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  MARIAGE ANNULE SUR UN MENSONGE
ebbys Maman de Louloute
Profil : Doctinaute d'argent | Mariage annulé - Les juges vont-ils les "remarier" ?
La cour d'appel de Douai va faire connaître ce lundi sa décision : confirmer l'annulation en la fondant sur des motifs différents... ou "remarier" le couple.
Pour éviter cela, lors l'audience du 22 septembre, les deux parties avaient accepté de reformuler la demande d'annulation.
Après la polémique, l'affaire revient devant la justice : la cour d'appel de Douai rend ce lundi sa décision sur l'annulation du mariage de deux époux parce que la mariée avait menti sur sa virginité. La décision pourrait confirmer le jugement rendu le 1er avril par le tribunal de grande instance de Lille en le fondant sur d'autres raisons... ou l'annuler, et ainsi "remarier" les deux époux contre leur gré. Sachant que les époux, d'origine marocaine et musulmans, lui un informaticien âgé d'une trentaine d'années et elle une étudiante infirmière d'une vingtaine d'années, ont depuis les faits cessé de vivre ensemble et ont quitté le Nord-Pas-de-Calais.
Rejetée par son mari après qu'il eut découvert lors de leur nuit de noces qu'elle n'était pas vierge, la jeune femme avait accepté - après s'y être opposée - l'annulation du mariage voulue par son époux, devant la crainte d'une procédure trop longue. Rendue publique dans les médias le 29 mai, la décision du TGI de Lille d'annuler l'union célébrée en juillet 2006 à Mons-en-Baroeul, près de Lille, avait immédiatement provoqué un tollé, du monde politique au monde associatif. Après avoir souligné qu'une telle procédure pouvait permettre de "protéger" les personnes, la garde des Sceaux Rachida Dati avait finalement demandé au parquet de Lille d'interjeter appel, ce qu'il avait fait le 3 juin.
"Pour d'autres motifs"
A l'occasion de l'audience en appel, qui s'était tenue le 22 septembre à huis clos, le parquet général avait proposé des "portes de sortie" aux deux parties en présence, permettant en particulier de substituer à un "motif discriminatoire" un "motif légitime, qui pourrait être l'erreur sur la personne ou le défaut de cohabitation".
Les avocats des deux époux avaient donc accepté de reformuler la demande d'annulation du mariage. "Pour d'autres motifs" que le mensonge sur la virginité, avait souligné sans plus de précision Me Charles-Edouard Mauger, l'avocat de l'épouse, qui avait demandé pour sa cliente, une femme "bafouée dans cette affaire", un euro de dommages et intérêts. Me Xavier Labbée, le conseil du mari, n'avait alors pas précisé les motifs sur lesquels il appuyait sa demande.
LCI - le 17/11/2008 - 12h04 ---------------
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faab I don't give a fuck ........
Profil : Doctinaute d'argent | Et le fameux époux,était il aussi vierge avant le mariage???
difficile à prouver
C'est un truc de dingue ca, vive la réligion  |
ebbys Maman de Louloute
Profil : Doctinaute d'argent | moi aussi, ça me fait halluciner... ---------------
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lilounette611 grütenkluck
Profil : Animatrice | elle est vieille cette histopire... c'est quoi le rebondissement? ---------------
La majorité n'a pas le droit d'imposer sa connerie à la minorité.
zallez vous aimer bordaÿl 
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caroline515 OBAMA!!!!!!!
Profil : Doctinaute Hors Compétition | et bien la justice va rendre sa decision aujourd hui!!!
annulé ou pas...  ---------------
famille franco malienne..8enfts a nous deux!107.1 Veux-tu connaître celui qui traite de mensonge le Jugement dernier?107.2 C’est celui qui repousse brutalement l’orphelin,107.3 et qui n’incite point à nourrir l’homme dans le besoin.107.4 Malheur à ceux qui, en faisant leur salât,107.5 l’exécutent sans conviction ou s’en laissent distraire,
107.6 ne l’accomplissant que par pure ostentation,
107.7 et qui, en outre, ne prêtent aucune aide à leur prochain !
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lilounette611 grütenkluck
Profil : Animatrice | |
caroline515 OBAMA!!!!!!!
Profil : Doctinaute Hors Compétition | http://www.lepoint.fr/actualites/e [...] 0/0/292050
la justice REFUSE d annuler le mariage!!
vont devoir DIVORCER!!!!! ---------------
famille franco malienne..8enfts a nous deux!107.1 Veux-tu connaître celui qui traite de mensonge le Jugement dernier?107.2 C’est celui qui repousse brutalement l’orphelin,107.3 et qui n’incite point à nourrir l’homme dans le besoin.107.4 Malheur à ceux qui, en faisant leur salât,107.5 l’exécutent sans conviction ou s’en laissent distraire,
107.6 ne l’accomplissant que par pure ostentation,
107.7 et qui, en outre, ne prêtent aucune aide à leur prochain !
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lilounette611 grütenkluck
Profil : Animatrice |
p'taing ca serait tellement plus simple si ils annulaient.. va falloir repasser au tribunal, re expliquer, des frais de justice etc....
pov femme, obliger de se taper encore au moins 6 mpois de galere 
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La majorité n'a pas le droit d'imposer sa connerie à la minorité.
zallez vous aimer bordaÿl
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caroline515 OBAMA!!!!!!!
Profil : Doctinaute Hors Compétition | lilounette611 a écrit :
p'taing ca serait tellement plus simple si ils annuler.. va falloir repasser au tribunal, re expliquer, des frais de justice etc....
pov femme, obliger de se taper encore au moins 6 mpois de galere
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annuler reveindrait apparemment a valider le delire du mari... ---------------
famille franco malienne..8enfts a nous deux!107.1 Veux-tu connaître celui qui traite de mensonge le Jugement dernier?107.2 C’est celui qui repousse brutalement l’orphelin,107.3 et qui n’incite point à nourrir l’homme dans le besoin.107.4 Malheur à ceux qui, en faisant leur salât,107.5 l’exécutent sans conviction ou s’en laissent distraire,
107.6 ne l’accomplissant que par pure ostentation,
107.7 et qui, en outre, ne prêtent aucune aide à leur prochain !
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Troll 001 Profil : Doctinaute Hors Compétition |
donc ils on eu raison de ne pas suivre les débiités coraniques de ce mec  ---------------
![[:zlip]](http://imagesforum.doctissimo.fr/images/perso/zlip.gif "[:zlip]") Troll officiel de doctissimo ![[:cefou94]](http://imagesforum.doctissimo.fr/images/perso/cefou94.gif "[:cefou94]")
Certains voient notre planète comme étant misérable , d'autres non. C'est selon que l'on est pessimiste ou optimiste. C'est l'histoire du verre à moitié vide que d'autres verront à moitié plein.
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Trolleuse-en-serie Troll à 200%
Profil : Doctinaute Hors Compétition |
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Aimez-vous les uns sur les autres ! ![[:66marie]](http://imagesforum.doctissimo.fr/images/perso/66marie.gif "[:66marie]")
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Troll 001 Profil : Doctinaute Hors Compétition | |
soheteik Profil : Doctinaute Hors Compétition | Euuhhh, franchement, il serait peut etre tant que les cours d'appel suivent les lois  ---------------
Moi : 24 ans ![[:alinelgd]](http://imagesforum.doctissimo.fr/images/perso/alinelgd.gif "[:alinelgd]") Lui : 118 ans
![[:ainzaouia]](http://imagesforum.doctissimo.fr/images/perso/ainzaouia.gif "[:ainzaouia]") Ensemble depuis 11 ans, et pour la vie (enfin, plus pour longtemps, quoi  ) 8 ![[:amyd:1]](http://imagesforum.doctissimo.fr/images/perso/1/amyd.gif "[:amyd:1]") : Jean Brayan, Djayzonne, Jessyka, Kymberley, Kayvyn, Dylanne, Brandonne, Nelly ![[:aurelie25]](http://imagesforum.doctissimo.fr/images/perso/aurelie25.gif "[:aurelie25]") 
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bipsinette Profil : Doctinaute Hors Compétition | c'est normal que le mariage puisse être annulé, y a un vice dans la formation de la volonté, comme pour n'importe quel contrat...
même si c'est un sacré con le gars ! |
Troll 001 Profil : Doctinaute Hors Compétition | |
catarina38 Profil : Doctinaute de diamant | Pauvre femme !!! J'aimerai bien savoir si lui était encore vièrge à sa trentaine... ---------------
Notre petit Lucas est né le 24 octobre. Je vous aimes mes bébés !!!
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cervoreptilien Don't feed the reptilian brain
Profil : Doctinaute d'or | Peu importe la question de savoir si il était vierge ou pas, peu importe la question de savoir si c par religiosité ou pas qu'il décide d'annuler le mariage, la fille savait que si elle n'était pas vierge, il ne l'épouserait pas elle a menti, le mari est en droit de demander l'annulation du mariage.
Que ce soit pour motif religieux ou pas ne regarde ni ma justice, ni les médias ni les mémères du forum qui hurlent à l'injustice. ---------------
"Dieu est Mort" -Nietzsche
"Nietzche est mort" -Dieu
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Munis Fidèle par amour
Profil : Doctinaute Hors Compétition | cervoreptilien a écrit :
Peu importe la question de savoir si il était vierge ou pas, peu importe la question de savoir si c par religiosité ou pas qu'il décide d'annuler le mariage, la fille savait que si elle n'était pas vierge, il ne l'épouserait pas elle a menti, le mari est en droit de demander l'annulation du mariage.
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Soyez gentil de me trouver quelque part les causes légales d'annulation d'un mariage histoire de voir si le mensonge quel qu'il soit entre en ligne de compte. ---------------
Le bonheur d'un ami nous enchante. Il nous ajoute. Il n'ôte rien. Si l'amitié s'en offense, elle n'est pas.
Jean Cocteau
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In@nna Profil : Doctinaute de diamant | voici les cause exclusives d'annulation de mariage et ses consequences
"En cas de : mariage blanc, défaut de consentement, impuberté, bigamie, polygamie, inceste, absence de publication de bans, incompétence territoriale du maire, identité de sexe, ... :
ce sont des cas de nullité dite absolue
toute personne qui y a intérêt peut demander la nullité
le délai est de 30 ans pour en faire la demande
En cas de : mariage célébré en fraude à la loi, vice du consentement, erreur, violences, défaut du consentement familial pour le mineur ou le majeur en tutelle ou curatelle, ... :
ce sont des cas de nullité dite relative
seuls l'époux de bonne foi ou le procureur de la République peut en demander l'annulation
en cas de fraude à la loi, la demande doit être formée dans l'année qui suit le mariage (art. 190-1 c. civ.)
Dans les autres cas, la demande doit être formée dans un délai de 5 ans à compter du mariage.
Quelles sont les conséquences ?
le mariage est annulé, c'est-à-dire que l'on considère qu'il n'a jamais eu lieu
vous n'êtes donc plus marié
les enfants d'une telle union conservent leurs droits (ils demeurent des enfants légitimes)
l'époux de bonne foi garde les avantages que lui procure le mariage, jusqu'à son annulation (notamment il conserve ce que l'autre a pu lui donner, tandis que l'époux de mauvaise foi devra rendre ce qu'il aura reçu ; il peut même payer des dommages et intérêts)
le titre de séjour du conjoint étranger lui est retiré, s'il l'a obtenu en fraude de la loi
en ce cas, il est en situation irrégulière
il peut être condamné à des sanctions pénales ou être éloigné du territoire par la force (sauf s'il fait partie des personnes protégées)
Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (article L. 623 - 1 du CESEDA)
toutes les réponses sont la dedans
et on voit que la mesentente ne forme pas une cause d'annulation.
... erreur ??? ---------------
Ma façon de plaisanter est de dire la vérité. C'est la meilleure plaisanterie au monde.
Mark Twain
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soheteik Profil : Doctinaute Hors Compétition | Il y a souvent eu des mariages annulés (ex : un mari trompait sa femme et donc lui mentait en lui disant qu'elle était l'unique ; une femme était en fait une prostituée, une autre avait caché sa stérilité, .... )..
A mon avis, cette histoire est allée beaucoup trop loin, juste pour faire plaisir à l'opinion publique.. ---------------
Moi : 24 ans Lui : 118 ans
Ensemble depuis 11 ans, et pour la vie (enfin, plus pour longtemps, quoi ) 8 : Jean Brayan, Djayzonne, Jessyka, Kymberley, Kayvyn, Dylanne, Brandonne, Nelly
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Munis Fidèle par amour
Profil : Doctinaute Hors Compétition | In@nna a écrit :
voici les cause exclusives d'annulation de mariage et ses consequences
"En cas de : mariage blanc, défaut de consentement, impuberté, bigamie, polygamie, inceste, absence de publication de bans, incompétence territoriale du maire, identité de sexe, ... :
ce sont des cas de nullité dite absolue
toute personne qui y a intérêt peut demander la nullité
le délai est de 30 ans pour en faire la demande
En cas de : mariage célébré en fraude à la loi, vice du consentement, erreur, violences, défaut du consentement familial pour le mineur ou le majeur en tutelle ou curatelle, ... :
ce sont des cas de nullité dite relative
seuls l'époux de bonne foi ou le procureur de la République peut en demander l'annulation
en cas de fraude à la loi, la demande doit être formée dans l'année qui suit le mariage (art. 190-1 c. civ.)
Dans les autres cas, la demande doit être formée dans un délai de 5 ans à compter du mariage.
Quelles sont les conséquences ?
le mariage est annulé, c'est-à-dire que l'on considère qu'il n'a jamais eu lieu
vous n'êtes donc plus marié
les enfants d'une telle union conservent leurs droits (ils demeurent des enfants légitimes)
l'époux de bonne foi garde les avantages que lui procure le mariage, jusqu'à son annulation (notamment il conserve ce que l'autre a pu lui donner, tandis que l'époux de mauvaise foi devra rendre ce qu'il aura reçu ; il peut même payer des dommages et intérêts)
le titre de séjour du conjoint étranger lui est retiré, s'il l'a obtenu en fraude de la loi
en ce cas, il est en situation irrégulière
il peut être condamné à des sanctions pénales ou être éloigné du territoire par la force (sauf s'il fait partie des personnes protégées)
Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (article L. 623 - 1 du CESEDA)
toutes les réponses sont la dedans
et on voit que la mesentente ne forme pas une cause d'annulation.
... erreur ???
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Rien à voir avec le mensonge faute de quoi les divorces pour adultère deviendraient des annulations. ---------------
Le bonheur d'un ami nous enchante. Il nous ajoute. Il n'ôte rien. Si l'amitié s'en offense, elle n'est pas.
Jean Cocteau
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soheteik Profil : Doctinaute Hors Compétition | Munis a écrit :
Rien à voir avec le mensonge faute de quoi les divorces pour adultère deviendraient des annulations.
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Ca a deja été le cas...
A condition que ce soit découvert rapidement aprés le mariage ---------------
Moi : 24 ans Lui : 118 ans
Ensemble depuis 11 ans, et pour la vie (enfin, plus pour longtemps, quoi ) 8 : Jean Brayan, Djayzonne, Jessyka, Kymberley, Kayvyn, Dylanne, Brandonne, Nelly
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-ibtissem- Profil : Doctinaute d'or | soheteik a écrit :
Il y a souvent eu des mariages annulés (ex : un mari trompait sa femme et donc lui mentait en lui disant qu'elle était l'unique ; une femme était en fait une prostituée, une autre avait caché sa stérilité, .... )..
A mon avis, cette histoire est allée beaucoup trop loin, juste pour faire plaisir à l'opinion publique..
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autre exemple plus recent
http://tf1.lci.fr/infos/insolite/0 [...] iage-.html ---------------
Binomette de Daliaa 
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soheteik Profil : Doctinaute Hors Compétition |
la bm trop envahissante, c'est pas mal (meme si la, c'est un tribunal religieux, c'est encore différent ) ---------------
Moi : 24 ans Lui : 118 ans
Ensemble depuis 11 ans, et pour la vie (enfin, plus pour longtemps, quoi ) 8 : Jean Brayan, Djayzonne, Jessyka, Kymberley, Kayvyn, Dylanne, Brandonne, Nelly
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Munis Fidèle par amour
Profil : Doctinaute Hors Compétition |
Attention, dans ce cas il s'agit de l'annulation du mariage religieux et ça se passe en Italie. ---------------
Le bonheur d'un ami nous enchante. Il nous ajoute. Il n'ôte rien. Si l'amitié s'en offense, elle n'est pas.
Jean Cocteau
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cervoreptilien Don't feed the reptilian brain
Profil : Doctinaute d'or | Sur quelles bases peut on alors établir l'annulation d'un mariage ?
Doit-on avancer des raisons pour le divorce ?
Doit-on avancer des raisons pour l'annulation ?
Moi je pensais qu'il ne s'agissait que d'une question de délai et non de cause de la séparation. ---------------
"Dieu est Mort" -Nietzsche
"Nietzche est mort" -Dieu
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marielle32 Le Prophète
Profil : Doctinaute d'or | Citation :
Un mois après l'audience qui s'est tenue à huit clos à la cour d'appel de Douai , les trois magistrats ont tranché en répondant "non" à la question : "Doit-on annuler le mariage des époux lillois pour mensonge relatif à la virginité ?" La justice marque, par cette décision que révèle lepoint.fr, son refus d'ajouter à la liste empirique des nullités d'un mariage - incluant notamment la non-révélation d'un passé carcéral, d'une activité de prostitution ou de l'inaptitude aux relations sexuelles - le mensonge sur la virginité.
La virginité n'est pas une "qualité essentielle" du mariage
Outre l'absence de preuve rapportée par le mari, la Cour précise qu'"en toute hypothèse, le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage. C'est particulièrement le cas quand le mensonge a porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité qui n'est pas une qualité essentielle, en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale". "Ainsi, la prétendue atteinte à la confiance réciproque est sans portée quant à la validité de l'union", ajoute-t-elle.
Devant le tribunal de Lille ( jugement du 1er avril 2008 ), le débat avait été court-circuité par l'acquiescement de l'épouse à la demande en nullité de son mari. Un acte d'adhésion auquel le procureur, qui a fait appel, n'a pas voulu prêter main-forte. Acquiescer à une nullité fondée sur un "mensonge relatif à la virginité" est, selon lui, impossible parce qu'"incompatible avec nos valeurs républicaines" prônant l'égalité des époux, la dignité et la libre disposition de son corps. La virginité féminine n'a pas d'équivalent masculin, elle est donc discriminatoire. Quant à la liberté sexuelle de l'épouse, affirmée par la Cour européenne des droits de l'homme en 2005, "elle serait mise en péril si son exercice devait compromettre le droit de se marier", écrit la professeure de droit Françoise Deheuwer-Défossez.
L'acquiescement de l'épouse ne porte pas sur les motifs de l'annulation
"Cet arrêt m'apparaît très inquiétant. Ils sont toujours mariés à l'heure qu'il est. Nos libertés individuelles sont gravement menacées", a regretté maître Xavier Labbée, l'avocat de l'époux. " Ma cliente sent qu'elle a été entendue par la justice, indique au contraire l'avocat de la mariée, Charles-Edouard Mauger. En infirmant le jugement, la cour a consacré sa liberté de penser", se félicite-t-il.
Selon la Cour, en effet, "le fait que la plaignante ait formulé son acquiescement à la demande en nullité présentée par son époux ne valait pas adoption du moyen juridique soutenu en vue de l'annulation ni aveu des faits ainsi que relatés par l'époux ". Les juges ont ainsi clairement affirmé que l'épouse n'a pas voulu se joindre à la nullité fondée sur un mensonge sur sa virginité et sa vie sentimentale passée. Sa démarche visait uniquement à se libérer au plus vite du lien matrimonial. Cette décision ouvre donc la voie à une procédure de divorce.
" En droit, cette décision est parfaitement conforme à la jurisprudence actuelle, souligne maître Françoise Artur, présidente de la Commission " Famille " du Syndicat des avocats de France. "La nullité du mariage n'a pas les mêmes conséquences qu'un divorce. On ne peut donc pas raisonner de la même façon et donner le même effet aux volontés des époux".
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source: http://www.lepoint.fr/actualites-s [...] 0/0/292050
Incompatible avec les valeurs républicaines. Tout est dit. ---------------
Le sommeil de la raison produit des monstres. (Francisco Goya)
Les dirigeants du Hamas veulent être des martyrs et n'ont pas peur de la mort. (...) Nous aimons la mort autant que vous aimez la vie. Youpla... BOUM ! (Cheikh Ahmed Yassin)
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caroline515 OBAMA!!!!!!!
Profil : Doctinaute Hors Compétition |
c'est mon avis.. annuler aurait cautionner le delire integriste de cet abruti... ---------------
famille franco malienne..8enfts a nous deux!107.1 Veux-tu connaître celui qui traite de mensonge le Jugement dernier?107.2 C’est celui qui repousse brutalement l’orphelin,107.3 et qui n’incite point à nourrir l’homme dans le besoin.107.4 Malheur à ceux qui, en faisant leur salât,107.5 l’exécutent sans conviction ou s’en laissent distraire,
107.6 ne l’accomplissant que par pure ostentation,
107.7 et qui, en outre, ne prêtent aucune aide à leur prochain !
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caroline515 OBAMA!!!!!!!
Profil : Doctinaute Hors Compétition | |
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![[:gogo]](http://imagesforum.doctissimo.fr/images/perso/gogo.gif "[:gogo]")
