|  |
| |
|  |
 Casse-toi pov'con, un outrage ?
Ilyesse Profil : Doctinaute de diamant | Nicolas Sarkozy s’est déplacé à Laval (Mayenne), le 28 août, notamment pour y annoncer la généralisation du RSA, le revenu de solidarité active. Un riverain mayennais, Hervé Eon, a voulu se rendre à la manifestation organisée contre le chef de l’Etat pour l’occasion
Témoignage de l'intéressé sur
http://www.rue89.com/2008/09/04/ca [...] -president
Jeudi 28 août 2008, vers onze heures, je me rendais à vélo, à la manif contre la politique de Sarko, prévue à midi place de la mairie à Laval. J’avais prévu un carton (format 21 X 29,7 cm) sur lequel était inscrit « Casse-toi pov’con ». J’avais mis celui-ci en protection ventrale pour ne pas l’abimer.
Sur le trajet que j’ai emprunté, boulevard Félix Grat, j’ai entendu les sirènes des motards. Il devait s’agir du convoi présidentiel. Les motards enjoignaient les automobilistes de rouler vite pour libérer le passage. De nature prudent, je me suis rangé sur le côté du boulevard en restant juché sur mon vélo, sans même avoir le temps de me retourner, pour profiter du spectacle.
C’est alors, que deux personnages en civil, genre pitbulls (j’ai compris rapidement qu’ils s’agissait de deux flics), se sont rués sur moi, laissant mon vélo par terre et m’emmenant sur le trottoir, chacun d’eux me tenant un bras pour m’immobiliser et empêcher tout mouvement de ma part. Mais j’ai entendu que la voiture de Sarko passait. J’ai pu sortir mon carton, qui portait la mention « Casse toi pov’con » [#1c00e2]ce qui m’a valu d’être emmené au poste de police pour audition, étant accusé d’avoir offensé le président de la République.[/#ff1c00]
Pour le transfert du boulevard Félix Grat au commissariat de Laval, les flics ont accepté de ne pas me menotter. Le véhicule ne pouvant pas transporter mon vélo, j’ai dû l’abandonner sur place (après l’avoir cadenassé).
Pour l’audition, j’ai déclaré ne pas reconnaître que le message était à destination de Sarko. J’ai dit considérer que le message était adressé à celui qui voulait bien le prendre pour lui et que de toutes façons cette expression était de langage courant puisque Sarko lui même l’utilisait.
Je suis néanmoins convoqué en qualité de prévenu, le 23 octobre 2008 à 14h00 devant le tribunal correctionnel de Laval, pour avoir à Laval, le 28 août 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, offensé par parole, écrit, image ou moyen de communication -en l’espèce un écriteau avec les inscriptions « Casse-toi pov’con »- le président de la République française.
![[:virginie42] [:virginie42]](http://imagesforum.doctissimo.fr/images/perso/virginie42.gif) ---------------
http://www.dailymotion.com/video/x [...] iani_music
|
BagouTr Profil : Doctinaute d'argent | Ilyesse a écrit :
C’est alors, que deux personnages en civil, genre pitbulls (j’ai compris rapidement qu’ils s’agissait de deux flics), se sont rués sur moi, laissant mon vélo par terre et m’emmenant sur le trottoir, chacun d’eux me tenant un bras pour m’immobiliser et empêcher tout mouvement de ma part. Mais j’ai entendu que la voiture de Sarko passait. J’ai pu sortir mon carton, qui portait la mention « Casse toi pov’con » [#1c00e2]ce qui m’a valu d’être emmené au poste de police pour audition, étant accusé d’avoir offensé le président de la République.[/#ff1c00]
Pour le transfert du boulevard Félix Grat au commissariat de Laval, les flics ont accepté de ne pas me menotter. Le véhicule ne pouvant pas transporter mon vélo, j’ai dû l’abandonner sur place (après l’avoir cadenassé).
Pour l’audition, j’ai déclaré ne pas reconnaître que le message était à destination de Sarko. J’ai dit considérer que le message était adressé à celui qui voulait bien le prendre pour lui et que de toutes façons cette expression était de langage courant puisque Sarko lui même l’utilisait.
Je suis néanmoins convoqué en qualité de prévenu, le 23 octobre 2008 à 14h00 devant le tribunal correctionnel de Laval, pour avoir à Laval, le 28 août 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, offensé par parole, écrit, image ou moyen de communication -en l’espèce un écriteau avec les inscriptions « Casse-toi pov’con »- le président de la République française.
|
Cela démontre bien la tendance des policiers a chercher n'importe quel prétexte pour faire du chiffre ou pour utiliser les pouvoirs que la République a mis a leur dispositions, en particulier contre de simples citoyens. Sans discernement.
Ainsi que la tendance à la justice de sanctionner des "délits" qui ne font aucun dégats et sont sans aucune gravité.
J'espère bien qu'il ne sera pas condamné. Mais le simple fait qu'il y ait eu convocation devant le tribunal correctionnel montre cette dérive. |
dedeo4 Profil : Doctinaute de diamant | mdr ilese en vélo source svp
sinon c'est un hoax ---------------
http://lavoiedupouce.blogspot.com/
tout individu est un être isoler.
De cette solitude est née l'amour
l'amour chemin de l'unification 1+1=3
|
keiko4 Profil : Doctinaute de diamant | Ben pourquoi il avait pas préparé un autre panneau pour les flics où il y aurait eu écrit "touche moi pas "  ---------------
On court après le bonheur, et l' on oublie d'être heureux.
|
jackk3 Profil : Doctinaute de diamant | BagouTr a écrit :
Cela démontre bien la tendance des policiers a chercher n'importe quel prétexte pour faire du chiffre ou pour utiliser les pouvoirs que la République a mis a leur dispositions, en particulier contre de simples citoyens. Sans discernement.
Ainsi que la tendance à la justice de sanctionner des "délits" qui ne font aucun dégats et sont sans aucune gravité.
J'espère bien qu'il ne sera pas condamné. Mais le simple fait qu'il y ait eu convocation devant le tribunal correctionnel montre cette dérive.
|
Se rapprocherait on du Chili de Pinochet ??? ---------------
" La presse libre n'existe pas. Vous, chers amis, le savez bien, moi je le sais aussi. Aucun de vous n'oserait donner son avis personnel ouvertement. Nous sommes les pantins qui sautent et qui dansent quand ils tirent sur les fils. Notre savoir faire, nos capacités et notre vie même leur appartiennent. Nous sommes les outils et les laquais des puissances financières derrière nous. Nous ne sommes rien d'autre que des intellectuels prostitués ". John Swaiton, l'éditeur du New York Times, lors de son discours d'adieu.
"Il est aussi dans l'intérêt d'un tyran de garder son peuple pauvre, pour qu'il ne puisse pas se protéger par les armes, et qu'il soit si occuppé à ses tâches quotidiennes qu'il n'aie pas le temps pour la rebellion."
|
dedeo4 Profil : Doctinaute de diamant | ouais jack!! on se rapproche "touche moi pas " ---------------
http://lavoiedupouce.blogspot.com/
tout individu est un être isoler.
De cette solitude est née l'amour
l'amour chemin de l'unification 1+1=3
|
Jojo k-ri Black Bomb A Profil : Doctinaute d'or | Et en quel honneur il a eu le privilège de ne pas être conduit menotté?
je croyais qu'ils sont toujours "désolés mais c'est la procédure on est malheureusement obligé de le faire..." Et après on nous parle de police équitable, qui ne fait pas de favoritisme...  |
BagouTr Profil : Doctinaute d'argent | Jojo k-ri a écrit :
Et en quel honneur il a eu le privilège de ne pas être conduit menotté? je croyais qu'ils sont toujours "désolés mais c'est la procédure on est malheureusement obligé de le faire..." Et après on nous parle de police équitable, qui ne fait pas de favoritisme... 
|
Tu plaisantes j'espère? Le menottage est complètement facultatif et réservé a des personnes dangereuses ou qui essaient de s'enfuir , absolument pas le cas ici présent. Et dire que cette personne a reçu un favoritisme est au delà de toute décence si tu veux mon avis. Le type n'a rien fait , et deux policiers lui saute dessus pour l'immobiliser. Après , il sort sa pancarte, et il est arrêté puis emmené au poste de police où il reçoit une convocation pour le tribunal correctionnel. A cause d'une simple pancarte carricaturale. Pour moi c'est un abus de pouvoir manifeste de la police et une application d'un point de droit abusif. Le délit d'outrage a représentant de l'autorité publique devrait etre supprimé. En France , on n'a pas le droit d'elever le ton contre les policiers ou même de leur parler sans peine d'etre accusé d'outrage alors que dans le même temps on peut insulter de tout les noms un citoyens ordinaire et s'en sortir sans le moindre risque. Bien sur , les policiers peuvent insulter le citoyens qu'ils interpellent autant qu'ils veulent, ils ne risquent rien , eux. D'autant plus que les policiers se servent du délit d'outrage a tour de bras , pour "emmerder" quelqu'un , masquer les arrestations violentes ou les manquements a la procédure. Et comme leur parole fait foi , les magistrats suivent souvent les policiers et ceux ci peuvent réclamer des dommages et interets pour avoir subit un outrage , réel ou non. Il faudrait supprimer ce délit ou vraiment le limiter. |
canopee922 Profil : Doctinaute d'argent | ce qu'il faudrait c'est que TOUT le monde ait une pancarte, casse toi pov con, comme ça ils ne pourraient pas mettre tout le monde en garde à vue  ---------------
«Le capital est semblable au vampire, ne s'anime qu'en suçant le travail vivant et sa vie est d'autant plus allègre qu'il en pompe davantage» Karl Marx
|
keiko4 Profil : Doctinaute de diamant | canopee922 a écrit :
ce qu'il faudrait c'est que TOUT le monde ait une pancarte, casse toi pov con, comme ça ils ne pourraient pas mettre tout le monde en garde à vue 
|
Si tout le monde avait une pancarte "casse toi pauvre con", il y en a plus d'un qui le prendrait pour lui ( et pour certains à juste raison) et je vous dis pas la bagarre générale  ---------------
On court après le bonheur, et l' on oublie d'être heureux.
|
Ilyesse Profil : Doctinaute de diamant | keiko4 a écrit :
Si tout le monde avait une pancarte "casse toi pauvre con", il y en a plus d'un qui le prendrait pour lui ( et pour certains à juste raison) et je vous dis pas la bagarre générale 
|
justement non , il n'y en a qu'un qui peut le prendre pour lui et tout le monde sait qui c'est, même l'intéressé lui même, ---------------
http://www.dailymotion.com/video/x [...] iani_music
|
keiko4 Profil : Doctinaute de diamant | Ilyesse a écrit :
justement non , il n'y en a qu'un qui peut le prendre pour lui et tout le monde sait qui c'est, même l'intéressé lui même,
|
Ca c'est toi qui le dit. . ---------------
On court après le bonheur, et l' on oublie d'être heureux.
|
Ilyesse Profil : Doctinaute de diamant | |
keiko4 Profil : Doctinaute de diamant | Ilyesse a écrit :
ben non , les flics n'ont pas eu de doute non plus , et en plus une pancarte leur a suffi
|
Citation :
Mais j’ai entendu que la voiture de Sarko passait. J’ai pu sortir mon carton, qui portait la mention « Casse toi pov’con »
|
Ben sont pas complètement idiots non plus... ---------------
On court après le bonheur, et l' on oublie d'être heureux.
|
Profil supprimé | Sortir une pancarte insultante sachant que Sarkozy passe en voiture, c'est lâche comme attitude, il aurait du lui dire en face s'il est si malin. Encore un gamin qui se voulait se faire remarquer... |
Jojo k-ri Black Bomb A Profil : Doctinaute d'or | BagouTr a écrit :
Tu plaisantes j'espère? Le menottage est complètement facultatif et réservé a des personnes dangereuses ou qui essaient de s'enfuir , absolument pas le cas ici présent.
Et dire que cette personne a reçu un favoritisme est au delà de toute décence si tu veux mon avis. Le type n'a rien fait , et deux policiers lui saute dessus pour l'immobiliser. Après , il sort sa pancarte, et il est arrêté puis emmené au poste de police où il reçoit une convocation pour le tribunal correctionnel.
A cause d'une simple pancarte carricaturale. Pour moi c'est un abus de pouvoir manifeste de la police et une application d'un point de droit abusif.
Le délit d'outrage a représentant de l'autorité publique devrait etre supprimé. En France , on n'a pas le droit d'elever le ton contre les policiers ou même de leur parler sans peine d'etre accusé d'outrage alors que dans le même temps on peut insulter de tout les noms un citoyens ordinaire et s'en sortir sans le moindre risque. Bien sur , les policiers peuvent insulter le citoyens qu'ils interpellent autant qu'ils veulent, ils ne risquent rien , eux.
D'autant plus que les policiers se servent du délit d'outrage a tour de bras , pour "emmerder" quelqu'un , masquer les arrestations violentes ou les manquements a la procédure. Et comme leur parole fait foi , les magistrats suivent souvent les policiers et ceux ci peuvent réclamer des dommages et interets pour avoir subit un outrage , réel ou non.
Il faudrait supprimer ce délit ou vraiment le limiter.
|
LOL tu es sur que tu fais du droit toi?
Dans la mesure où une personne est interpellée et qu'elle doit monter à bord d'un véhicule de police, elle doit obligatoirement être menottée.Il peut très bien s'agir d'une personne recherchée qui essaiera de s'enfuir au premier feu rouge.
Sinon tu peux très bien porter plainte pour injures en étant qu'un simple citoyen surtout si tu as une bonne preuve ou un témoin crédible... |
Ilyesse Profil : Doctinaute de diamant | Profil supprimé a écrit :
Sortir une pancarte insultante sachant que Sarkozy passe en voiture, c'est lâche comme attitude, il aurait du lui dire en face s'il est si malin. Encore un gamin qui se voulait se faire remarquer...
|
ah bon "insultante ?" parce que lorsque sarko a sorti la phrase tout en finesse au salon de l'agriculture , tout les sarkozistes se sont rués pour nous dire que c'était des propos normaux d'enervement face à une personne qui lui aurait manqué de respect
Il faudrait savoir  ---------------
http://www.dailymotion.com/video/x [...] iani_music
|
Profil supprimé | Ilyesse a écrit :
ah bon "insultante ?" parce que lorsque sarko a sorti la phrase tout en finesse au salon de l'agriculture , tout les sarkozistes se sont rués pour nous dire que c'était des propos normaux d'enervement face à une personne qui lui aurait manqué de respect
Il faudrait savoir 
|
Sarkozy fut insultant au salon de l'agriculture, je ne prétends pas le contraire, encore du manichéisme à deux balles |
BagouTr Profil : Doctinaute d'argent | Jojo k-ri a écrit :
LOL tu es sur que tu fais du droit toi?
Dans la mesure où une personne est interpellée et qu'elle doit monter à bord d'un véhicule de police, elle doit obligatoirement être menottée.Il peut très bien s'agir d'une personne recherchée qui essaiera de s'enfuir au premier feu rouge.
Sinon tu peux très bien porter plainte pour injures en étant qu'un simple citoyen surtout si tu as une bonne preuve ou un témoin crédible...
|
Code de procédure pénale "Article 803
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 60 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 93 Journal Officiel du 16 juin 2000)
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel. "
C'est a l'appréciation des policiers , le menottage n'est donc pas systématique , et encore moins obligatoire dans la procédure.
Dire qu'on a fait une faveur a cette personne est faux, puisque les délits d'outrage sont des délits très subjectifs et qu'on arrête ou poursuit généralement aléatoirement ces personnes pour les emmerder. Je dirais au contraire qu'il n'a pas eu de chance et que la police a fait beaucoup de zèle.
Quand aux injures, quel est le délit concerné? Que risque une personne qui en injurie une autre? Que risque un policier qui lance des injures contre un citoyen? Rien. En revanche , l'outrage est le seul délit où la "victime" (policier, magistrat) fait office de personne de confiance et peut réclamer des dommages et intérets et arrondir eventuellement ses fins de mois avec .
C'est pour ça qu'il serait plus juste de le supprimer. Un policier ne vaut pas plus qu'un citoyen, le principe d'égalité doit etre respecté. |
Ilyesse Profil : Doctinaute de diamant | Jojo k-ri a écrit :
LOL tu es sur que tu fais du droit toi?
Dans la mesure où une personne est interpellée et qu'elle doit monter à bord d'un véhicule de police, elle doit obligatoirement être menottée.
|
faux
Citation :
Quand menotte-ton quelqu’un ?
L’article 803 du code de procédure pénale précise bien : “Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.”
Donc, on menotte une personne (les entraves, c’est pour les pieds) que si elle est dangereuse pour quelqu’un ou susceptible de tenter de prendre la fuite.
Noter le “susceptible de tenter de prendre la fuite” : toute personne qui a commis une infraction est susceptible de tenter de prendre la fuite. C’est humain : une personne a commis un vol et qui voit la police ne va pas tranquillement attendre !! Et s’il peut faire faux bon aux policiers, il le fera !
Mais, il y la note note 04-10464 du 13/09/2004 qui précise :
“L’inspection générale de la police nationale a appelé mon attention sur des pratiquesde menottages trop serrés, non conformes aux règles citées en référence.
Je rappelle que l’article 803 du code de procédure pénale encadre strictement l’utilisation de ce moyen de contrainte:
” Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »
Cela signifie que le policier a un pouvoir d’appréciation de la dangerosité de la personne interpellée et des risques de fuite.
En corollaire, la décision d’utilisation des menottes rélèvé de la responsabilité personnelle du fonctionnaire: ce pouvoir doit être utilisé avec discernement, en considération des circonstances de l’affaire et du principe de proportionnalité imposé par l’article préliminaire III du code de procédure pénale dans les termes suivants:
« … Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.»
Ce principe a été très clairement rappelé dans l’instruction ministérielle du 11 mars 2003, citée en référence, de même que l’interdiction du menottage excessivement serré.
Le code de déontologie de la police nationale dispose par ailleurs dans ses articles 7 et 1O, que le fonctionnaire de la police nationale a le respect absolu des personnes et que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Toute infraction à ces règles pourrait engager la responsabilité pénale de leur auteur et les exposerait à des sanctions disciplinaires.
Je vous demande de prendre toutes dispositions utiles afin que chaque fonctionnaire prenne connaissance de ce rappel à l’observation stricte des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.”
Ca veut dire que le policier est seul juge (et seul responsable si la personne se blesse ou, au contraire, se fait la belle) s’il faut menotter ou non. Un mineur de 15 ans, qui fait un mètre quatre-vingts pour 85 kg sera sans doute menotter… Dans tous les cas, l’agent doit justifier le menottage (sur la procédure)
|
http://raphaels.blog.lemonde.fr/20 [...] menottage/ ---------------
http://www.dailymotion.com/video/x [...] iani_music
|
Ilyesse Profil : Doctinaute de diamant | |
dedeo4 Profil : Doctinaute de diamant | Ilyesse a écrit :
justement non , il n'y en a qu'un qui peut le prendre pour lui et tout le monde sait qui c'est, même l'intéressé lui même,
|
moi pas comprendre ?
"touche moi pas " ---------------
http://lavoiedupouce.blogspot.com/
tout individu est un être isoler.
De cette solitude est née l'amour
l'amour chemin de l'unification 1+1=3
|
Jojo k-ri Black Bomb A Profil : Doctinaute d'or | BagouTr a écrit :
Code de procédure pénale "Article 803
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 60 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 93 Journal Officiel du 16 juin 2000)
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel. "
C'est a l'appréciation des policiers , le menottage n'est donc pas systématique , et encore moins obligatoire dans la procédure.
Dire qu'on a fait une faveur a cette personne est faux, puisque les délits d'outrage sont des délits très subjectifs et qu'on arrête ou poursuit généralement aléatoirement ces personnes pour les emmerder. Je dirais au contraire qu'il n'a pas eu de chance et que la police a fait beaucoup de zèle.
Quand aux injures, quel est le délit concerné? Que risque une personne qui en injurie une autre? Que risque un policier qui lance des injures contre un citoyen? Rien. En revanche , l'outrage est le seul délit où la "victime" (policier, magistrat) fait office de personne de confiance et peut réclamer des dommages et intérets et arrondir eventuellement ses fins de mois avec .
C'est pour ça qu'il serait plus juste de le supprimer. Un policier ne vaut pas plus qu'un citoyen, le principe d'égalité doit etre respecté.
|
Oui il y a les lois et la théorie d'un côté et puis la pratique, les consignes et les faits de l'autre.J'ai rarement vu une personne interpellée monter dans un véhicule sans les pinces... surtout que les flics hésitant rarement à mettre le giro pour aller plus vite en brûlant feux rouges et priorité sur les chapeaux de roues, il suffirait de pas grand chose de la part de l'interpellé pour provoquer un accident.
Et c'est donc d'autant plus étonnant de la part d'un prévenu qui a opposé une résistance aux deux flics qui l'avaient empoigné et qui a ensuite mis assez d'ardeur pour pouvoir s'en défaire et réussir à brandir sa pancarte...
Je reste persuadé qu'il a subit un traitement de faveur grâce au contexte politique et potentiellement médiatique de l'affaire. Il aurait brandit la même pancarte au nez de flics en patrouille, je doute que les choses se seraient passé de la même manière pour lui... |
Jojo k-ri Black Bomb A Profil : Doctinaute d'or | Ilyesse a écrit :
faux
Citation :
Quand menotte-ton quelqu’un ?
L’article 803 du code de procédure pénale précise bien : “Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.”
Donc, on menotte une personne (les entraves, c’est pour les pieds) que si elle est dangereuse pour quelqu’un ou susceptible de tenter de prendre la fuite.
Noter le “susceptible de tenter de prendre la fuite” : toute personne qui a commis une infraction est susceptible de tenter de prendre la fuite. C’est humain : une personne a commis un vol et qui voit la police ne va pas tranquillement attendre !! Et s’il peut faire faux bon aux policiers, il le fera !
Mais, il y la note note 04-10464 du 13/09/2004 qui précise :
“L’inspection générale de la police nationale a appelé mon attention sur des pratiquesde menottages trop serrés, non conformes aux règles citées en référence.
Je rappelle que l’article 803 du code de procédure pénale encadre strictement l’utilisation de ce moyen de contrainte:
” Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »
Cela signifie que le policier a un pouvoir d’appréciation de la dangerosité de la personne interpellée et des risques de fuite.
En corollaire, la décision d’utilisation des menottes rélèvé de la responsabilité personnelle du fonctionnaire: ce pouvoir doit être utilisé avec discernement, en considération des circonstances de l’affaire et du principe de proportionnalité imposé par l’article préliminaire III du code de procédure pénale dans les termes suivants:
« … Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.»
Ce principe a été très clairement rappelé dans l’instruction ministérielle du 11 mars 2003, citée en référence, de même que l’interdiction du menottage excessivement serré.
Le code de déontologie de la police nationale dispose par ailleurs dans ses articles 7 et 1O, que le fonctionnaire de la police nationale a le respect absolu des personnes et que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Toute infraction à ces règles pourrait engager la responsabilité pénale de leur auteur et les exposerait à des sanctions disciplinaires.
Je vous demande de prendre toutes dispositions utiles afin que chaque fonctionnaire prenne connaissance de ce rappel à l’observation stricte des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.”
Ca veut dire que le policier est seul juge (et seul responsable si la personne se blesse ou, au contraire, se fait la belle) s’il faut menotter ou non. Un mineur de 15 ans, qui fait un mètre quatre-vingts pour 85 kg sera sans doute menotter… Dans tous les cas, l’agent doit justifier le menottage (sur la procédure)
|
http://raphaels.blog.lemonde.fr/20 [...] menottage/
|
Merci pour ce lien très intéressant llyesse, le témoignage de certaines personnes ayant assisté ou subi des sévices de la part de la police et de la gendarmerie fait littéralement froid dans le dos... |
BagouTr Profil : Doctinaute d'argent | Jojo k-ri a écrit :
Oui il y a les lois et la théorie d'un côté et puis la pratique, les consignes et les faits de l'autre.J'ai rarement vu une personne interpellée monter dans un véhicule sans les pinces... surtout que les flics hésitant rarement à mettre le giro pour aller plus vite en brûlant feux rouges et priorité sur les chapeaux de roues, il suffirait de pas grand chose de la part de l'interpellé pour provoquer un accident. Et c'est donc d'autant plus étonnant de la part d'un prévenu qui a opposé une résistance aux deux flics qui l'avaient empoigné et qui a ensuite mis assez d'ardeur pour pouvoir s'en défaire et réussir à brandir sa pancarte... Je reste persuadé qu'il a subit un traitement de faveur grâce au contexte politique et potentiellement médiatique de l'affaire. Il aurait brandit la même pancarte au nez de flics en patrouille, je doute que les choses se seraient passé de la même manière pour lui...
|
En général , les policiers mettent les menottes, mais pas forcément. Là , la personne n'opposait aucune résistance, sauf quand deux policiers en civil sont l'ont attrapé. Quand deux personnes inconnues t'attrapent, il est logique de se debattre, les policiers ne s'étant pas identifiés. Il n'y avait pas de quoi mettre les menottes ici, devant le caractère ridiculement inoffensif du "délit". En tout cas , je crois que l'homme en question aurait du mal avec le traitement de faveur. Il y avait probablement de pires injures dans le rassemblement et la manifestation. Il a été prit au hasard pour appliquer une loi injuste. Particulièrement malchanceux , le bonhomme. J'espère que la justice sera clairvoyante, c'était clairement caricatural. Sinon les auteurs des guignols seraient condamnés des milliers de fois. Message édité par BagouTr le 06-09-2008 à 18:37:53
|
BagouTr Profil : Doctinaute d'argent | |
domdom99 Profil : Doctinaute de diamant | Profil supprimé a écrit :
Sortir une pancarte insultante sachant que Sarkozy passe en voiture, c'est lâche comme attitude, il aurait du lui dire en face s'il est si malin. Encore un gamin qui se voulait se faire remarquer...
|
La plaisanterie est un peu douteuse, d'autant qu'elle commence à dater. Mais il est compréhensible que les flics aient ramassé le type "potentiellement fauteur de troubles" sans doute.
Mais bon. Pas de quoi fouetter un chat... |
skouidiligaden Néant crânien absolu.. Profil : Doctinaute de diamant | Tiens, sarko rime avec facho maintenant. ---------------
(\__/) Lapinou, copiez/collez le
(O_o) pour l'aider à dominer
('')8('') le monde
|
domdom99 Profil : Doctinaute de diamant |
La même chose se serait produite avec n'importe quel dirigeant... Même si à mon avis la blague relevait du bon enfant (un peu cul cul la praline, ça fait des mois cette histoire de "pauv'con" ) et même si je n'aime pas du tout sarko. |
vanillasky A rebrousse poil..... Profil : Doctinaute Hors Compétition | |
|
|
|